Affiche interdiction de fumer et de vapoter : modèle officiel

Panneau d'interdiction de fumer collé sur une porte vitrée

À retenir

  • Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui sont des lieux de travail (article R3512-2 du Code de la santé publique). Un restaurant est concerné.
  • Le panneau d’interdiction de fumer n’est pas libre : il reproduit, sans aucune modification, un modèle officiel fixé par l’arrêté du 21 juillet 2025, qui a abrogé l’arrêté du 1er décembre 2010.
  • Taille minimale : A5 (15 × 21 cm) dans les lieux fermés et couverts, A4 (21 × 30 cm) en extérieur (annexe 3 de l’arrêté).
  • Sans signalisation, le responsable des lieux encourt une contravention de 4e classe (article R3515-3). Pour le vapotage, l’absence de signalisation est une contravention de 3e classe (article R3515-8).

Un panneau d’interdiction de fumer, tout le monde en a déjà vu. Pourtant, beaucoup de ceux qui sont affichés en salle ne correspondent plus au modèle en vigueur. Depuis l’été 2025, les modèles officiels ont changé. Voici ce que disent les textes, quel panneau afficher, où le mettre, et le cas particulier de la cigarette électronique. Les fichiers à imprimer sont plus bas. Ce panneau s’ajoute aux autres documents que vous devez afficher, détaillés dans notre article sur l’affichage obligatoire en restaurant.

Panneau interdiction de fumer : ce que dit la loi

Le principe est posé par l’article L3512-8 du Code de la santé publique : il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

L’article R3512-2 précise les lieux visés. Le 1° concerne « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». Salle de restaurant, bar, cuisine, réserve, vestiaire : tout est couvert.

Depuis sa modification par le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, cet article vise aussi, entre autres, les plages pendant la saison balnéaire, les parcs et jardins publics, et les abords de certains établissements (écoles, lieux d’accueil des mineurs, bibliothèques, équipements sportifs). L’arrêté du 21 juillet 2025 fixe ces abords à un rayon de dix mètres autour de leurs accès publics.

Enfin, l’article R3512-7 impose une « signalisation apparente » qui rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le modèle officiel : arrêté du 21 juillet 2025

L’arrêté du 21 juillet 2025 (publié au Journal officiel du 22 juillet 2025, NOR : TSSP2518305A) fixe les modèles de signalisation. Son article 5 abroge l’arrêté du 1er décembre 2010, qui fixait les anciens modèles.

Quel modèle pour un restaurant ?

L’annexe 1 de l’arrêté contient plusieurs déclinaisons : « plage sans tabac », « parc & jardin sans tabac », « école sans tabac » et deux versions « espace sans tabac ». Pour une salle de restaurant, c’est le modèle générique « espace sans tabac » qui s’applique. Il comporte le logo, la mention « espace sans tabac » et un message en bas de l’affiche :

  • « Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 135€ ou à des poursuites judiciaires. »
  • « Pour arrêter de fumer, faites-vous aider. Rendez-vous sur tabac-info-service.fr ou appelez le 3989. »
  • « Articles R3512-2 et R3515-2 du code de la santé publique ».

Les règles d’impression

L’annexe 3 de l’arrêté fixe les règles graphiques :

RègleCe que prévoit l’arrêté
ModificationLes modèles « doivent être reproduits en l’état et ne peuvent en aucun cas être modifiés ».
SupportLibre : papier, plastique, métal, autocollant, etc.
Taille dans un lieu fermé et couvert15 × 21 cm (A5) minimum, agrandissement homothétique sans limite.
Taille en extérieur ou espace non couvert21 × 30 cm (A4) minimum, agrandissement homothétique sans limite.
CouleursEn couleur, les teintes et typographies ne peuvent pas différer de la charte graphique de l’annexe 4.

Conséquence pratique : n’ajoutez pas votre logo, ne changez pas le texte, ne recadrez pas l’affiche. Un panneau « fait maison », même bien intentionné, ne reproduit pas le modèle.

Et vos anciens panneaux ?

L’article 2 de l’arrêté considère comme valides les signalisations imprimées avant sa publication selon l’ancien modèle de 2010, à une condition : qu’elles mentionnent le principe de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R3512-2 et les sanctions prévues. Vérifiez que le vôtre comporte bien ces quatre éléments.

Pour la signalisation des emplacements fumeurs, l’ancien modèle n’était valable que six mois après la publication de l’arrêté (article 3). Ce délai est écoulé.

Affiche interdiction de fumer et vapoter : les fichiers à imprimer

Nous mettons à disposition le modèle officiel « espace sans tabac » et le modèle « emplacement fumeur », tels que publiés par le ministère de la Santé, sans aucune modification. Ils sont seulement réduits de façon homothétique du format A3 d’origine aux formats A4 et A5, comme l’autorise l’annexe 3.

Affiche officielle « espace sans tabac » (A5, PDF)

PDF à imprimer, gratuit, sans inscription.

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Affiche officielle « espace sans tabac » (A4, PDF)

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Affiche officielle « emplacement fumeur » (A4, PDF)

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Pour le vapotage, aucun modèle officiel n’est imposé (voir plus bas). Nous proposons une affiche sobre qui reprend uniquement les mentions des textes, avec un cadre pour indiquer les lieux concernés.

Affiche interdiction de vapoter (A4, PDF)

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Affiche interdiction de vapoter (A5, PDF)

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Imprimez en couleur, sans recadrer l’affiche. Le kit complet du ministère (bannières, affiches A3, charte graphique) est aussi proposé par l’ARS Hauts-de-France.

Où afficher le panneau dans un restaurant ?

Le texte demande une signalisation « apparente » dans les lieux où l’interdiction s’applique (article R3512-7). Il ne fixe pas d’emplacement précis. En pratique, pensez aux endroits où un client ou un salarié pourrait allumer une cigarette :

  • l’entrée de la salle, à hauteur des yeux ;
  • la salle elle-même, surtout si elle est grande ou en plusieurs parties ;
  • les sanitaires ;
  • les locaux du personnel : cuisine, réserve, vestiaire, salle de pause.

Le cas du fumoir (emplacement fumeur)

Un restaurant peut, s’il le souhaite, aménager un emplacement réservé aux fumeurs (article R3512-3). Les conditions sont strictes (article R3512-4) :

  • une salle close, affectée à la consommation de tabac, où aucune prestation de service n’est délivrée ;
  • une extraction d’air par ventilation mécanique d’au moins dix fois le volume de la pièce par heure, indépendante du reste du bâtiment, et une dépression d’au moins cinq pascals ;
  • des fermetures automatiques, et pas de lieu de passage ;
  • une surface au plus égale à 20 % de celle de l’établissement, et 35 m² au maximum par emplacement.

L’installateur ou le mainteneur atteste que la ventilation respecte ces exigences ; vous présentez cette attestation à tout contrôle (article R3512-5). Les mineurs ne peuvent pas y accéder (article R3512-9). L’entrée porte l’affiche « emplacement fumeur » de l’annexe 2 de l’arrêté.

Cigarette électronique : l’interdiction de vapoter

Les règles du vapotage sont différentes. L’article L3513-6 du Code de la santé publique interdit de vapoter dans trois catégories de lieux, dont « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » (3°).

L’article R3513-2 précise ces lieux de travail : les locaux recevant des postes de travail, fermés et couverts, affectés à un usage collectif, « à l’exception des locaux qui accueillent du public ». Pour un restaurant, cela signifie :

  • dans les locaux de travail non ouverts au public (cuisine, réserve, vestiaire, bureau), vapoter est interdit ;
  • dans la salle qui accueille le public, le Code de la santé publique ne prévoit pas d’interdiction.

Le bâtiment qui abrite ces lieux de travail porte une signalisation apparente qui rappelle l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application (article R3513-3). Aucun texte lu ne fixe de modèle : c’est pour cela que notre affiche comporte un cadre « lieux concernés » à remplir.

Sanctions : fumeur, vapoteur, responsable des lieux

InfractionSanctionTexte
Fumer dans un lieu visé par R3512-2, hors emplacement fumeurContravention de 4e classeR3515-2
Responsable : pas de signalisation, emplacement fumeur non conforme, ou violation favorisée sciemmentContravention de 4e classeR3515-3
Vapoter dans un lieu visé par L3513-6Contravention de 4e classeR3515-7
Responsable : pas de signalisation de l’interdiction de vapoterContravention de 3e classeR3515-8

Le montant maximal est de 750 € pour une contravention de 4e classe et de 450 € pour une contravention de 3e classe, selon Service Public. Le modèle officiel d’affiche mentionne, pour le fumeur, une amende forfaitaire de 135 €. Les articles R3515-2 et R3515-7 sont dans leur rédaction issue du décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 : les anciens panneaux qui citent d’autres montants peuvent être dépassés.

Pour regrouper tous vos affichages au même endroit, notre pack affichage obligatoire restaurant recense les documents à prévoir. Un audit hygiène de votre restaurant (visite d’environ une heure, rapport papier remis sur place) permet aussi de faire le point avant un contrôle. Pensez aussi au tableau des 14 allergènes, autre information écrite due au client.

Questions fréquentes

Puis-je imprimer moi-même le panneau officiel ?

Oui. L’annexe 3 de l’arrêté du 21 juillet 2025 indique que les modèles sont « libres d’impression » sur tout support. Ils doivent être reproduits en l’état, au format A5 minimum à l’intérieur.

Un simple logo « cigarette barrée » suffit-il ?

Non. L’article R3512-7 renvoie à un modèle fixé par arrêté, avec un message sanitaire. Un pictogramme seul ne reproduit pas ce modèle.

Peut-on fumer en terrasse ?

Le 1° de l’article R3512-2 vise les lieux « fermés et couverts ». Une terrasse fermée et couverte entre dans cette définition. Pour une terrasse ouverte, les textes lus ne donnent pas de critères détaillés : si elle se situe près de l’accès d’une école ou d’un équipement sportif, renseignez-vous auprès de votre mairie, qui peut étendre les périmètres (dernier alinéa de l’article R3512-2).

Mes salariés peuvent-ils vapoter en cuisine ?

Non. La cuisine est un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif qui n’accueille pas le public : l’interdiction de l’article L3513-6 s’y applique.

Sources

  • Code de la santé publique, articles L3512-8, R3512-2 (rédaction du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025), R3512-3, R3512-4, R3512-5, R3512-7, R3512-9, L3513-6, R3513-2, R3513-3, R3515-2, R3515-3, R3515-7, R3515-8.
  • Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique (JORF n° 168 du 22 juillet 2025, NOR : TSSP2518305A), articles 1 à 5 et annexes 1 à 4.
  • ARS Hauts-de-France, « Élus : espaces sans tabac, des ressources à votre disposition » (page du 9 janvier 2026) : hauts-de-france.ars.sante.fr.
  • Service Public, fiche F1157, vérifiée le 3 septembre 2025 : service-public.gouv.fr.
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