Fermeture administrative d’un restaurant pour hygiène

Panneau « fermé » suspendu à la porte vitrée d'un commerce

À retenir

  • Pour un restaurant, la fermeture pour hygiène est décidée par le préfet du département où se trouve l’établissement (article D233-20 du Code rural et de la pêche maritime), sur la base de l’article L233-1 du même code.
  • Deux cas : une fermeture immédiate en cas d’urgence, pour prévenir des dangers graves et imminents ; ou une fermeture après une mise en demeure restée sans effet (article L233-1, I et II).
  • Aucune durée fixe n’est prévue. La fermeture dure « jusqu’à la réalisation des mesures » demandées. La réouverture dépend donc de vous.
  • Ne pas respecter une fermeture administrative est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article L237-2, II, 1° du Code rural).
  • Sur Alim’confiance, l’établissement fermé reçoit la mention « à corriger de manière urgente ». Les résultats restent en ligne un an à compter du contrôle (articles D231-3-11 et D231-3-10).

Une affiche sur la porte, la cuisine à l’arrêt, des clients qui lisent la décision en passant. La fermeture administrative pour hygiène est la mesure la plus lourde qu’un contrôle sanitaire peut entraîner. Elle obéit pourtant à des règles précises. Voici qui décide, comment se déroule la procédure, combien de temps elle dure et comment rouvrir. Pour comprendre le contrôle lui-même, lisez d’abord notre guide du contrôle sanitaire DDPP. Pour éviter d’en arriver là, un contrat de sanitation et pack hygiène permet de garder la cuisine au niveau toute l’année.

Qui peut fermer un restaurant pour raison d’hygiène ?

Le point de départ est l’article L233-1 du Code rural et de la pêche maritime. Il vise l’établissement qui, à cause d’un manquement aux règles d’hygiène, « présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique ».

Deux acteurs interviennent :

  • Les agents habilités qui réalisent le contrôle. En pratique, ce sont les inspecteurs de la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP selon les départements). Ils peuvent mettre l’exploitant en demeure de corriger.
  • L’autorité administrative, qui ordonne la fermeture. L’article D233-20 du même code précise qu’il s’agit du préfet du département où se situe l’établissement.

La fermeture peut viser tout l’établissement ou seulement une partie. Elle peut aussi se limiter à l’arrêt d’une ou de plusieurs activités (article L233-1). Par exemple, l’arrêt d’une préparation précise plutôt que de toute la cuisine.

Deux chemins vers la fermeture : urgence ou mise en demeure

L’article L233-1 distingue deux situations. Le tableau ci-dessous les résume.

SituationCe que prévoit le texteRéférence
Danger grave et imminentFermeture immédiate de tout ou partie de l’établissement, ou arrêt immédiat d’activités, jusqu’à la réalisation des mesures permettant la réouverture sans risque.Article L233-1, I
Manquement sans urgenceMise en demeure de réaliser travaux, nettoyage, formation du personnel ou autres mesures, dans un délai fixé par les agents. Renforcement des autocontrôles.Article L233-1, I
Mise en demeure non respectéeLe préfet peut obliger à consigner une somme, faire exécuter les mesures d’office aux frais de l’exploitant, ou fermer si le délai ne peut être prolongé sans risque.Article L233-1, II

Dans le premier cas, la fermeture tombe le jour même. Dans le second, vous avez un délai pour agir. Ce délai n’est pas fixé par la loi : ce sont les agents qui le déterminent dans la mise en demeure.

Vos droits pendant la procédure

Hors urgence, la procédure est contradictoire. Cela veut dire que vous pouvez vous expliquer avant la décision.

  • Après une mise en demeure, vous êtes invité à présenter vos observations écrites ou orales dans le délai imparti. Vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix ou vous faire représenter (article L233-1, I).
  • Avant une consignation, une exécution d’office ou une fermeture prise après mise en demeure, vous devez aussi être mis à même de présenter vos observations, sauf urgence (article L233-1, II).
  • Pour Alim’confiance, vous êtes informé de la mention envisagée. Vous disposez de 15 jours pour faire valoir vos observations sur cette mention et sur sa publication (article D231-3-11).

La décision de fermeture est un arrêté préfectoral. C’est une décision administrative qui peut être contestée devant le juge administratif. Lisez attentivement les voies et délais de recours indiqués sur l’arrêté et faites-vous conseiller rapidement par un avocat.

Deux obligations accompagnent souvent la décision :

  • L’affichage. La décision peut vous enjoindre d’afficher, à un endroit visible de l’extérieur, tout ou partie de son contenu (article L233-1, I). Ne pas exécuter cette injonction est puni de l’amende des contraventions de 3e classe (article R205-6, II).
  • L’exécution de la mise en demeure. Ne pas exécuter une mise en demeure, ou entraver son exécution, est puni de l’amende des contraventions de 5e classe (article R205-6, I).

Combien de temps dure une fermeture administrative ?

Le Code rural ne fixe aucune durée en jours ou en semaines pour une fermeture pour hygiène. Le texte lie la fin de la fermeture au travail réalisé :

  • en urgence, la fermeture dure « jusqu’à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement » sans risque pour la santé publique ;
  • après une mise en demeure, elle dure « jusqu’à la réalisation des mesures prescrites ».

Concrètement, la durée dépend de trois choses : l’ampleur des travaux demandés, la vitesse à laquelle vous les faites réaliser, et le délai pour que l’administration constate la mise en conformité. Un nettoyage complet peut se faire vite. Une reprise de sol, un remplacement d’équipement ou une désinsectisation en plusieurs passages prend plus de temps.

Comment obtenir la réouverture

La réouverture n’est pas automatique à une date donnée. Vous devez montrer que les mesures exigées sont faites. Voici une méthode de terrain.

  1. Relisez la décision ligne par ligne. Listez chaque mesure demandée : travaux, nettoyage, formation, autocontrôles.
  2. Traitez chaque point et gardez la preuve. Factures de travaux, rapport de nettoyage, rapport d’intervention de désinsectisation ou de dératisation, attestation de formation, relevés de température.
  3. Mettez à jour vos documents. Plan de nettoyage, enregistrements, procédures. Les autocontrôles renforcés font partie des mesures que la loi peut exiger.
  4. Prévenez l’administration. Écrivez au service qui a réalisé le contrôle pour signaler que les mesures sont réalisées, avec les preuves, et demandez la levée de la mesure.
  5. Préparez le contrôle de suivi. L’inspecteur vérifie sur place que tout est corrigé.

Si le contrôle de suivi est favorable, l’établissement peut recevoir la mention « Niveau d’hygiène satisfaisant » sur Alim’confiance. L’article D231-3-11 prévoit cette mention pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure ou une fermeture.

Et les salariés pendant la fermeture ?

C’est la question la plus fréquente. Le Code rural ne contient aucune règle sur la situation des salariés pendant une fermeture pour hygiène.

Le Code du travail prévoit un dispositif d’activité partielle. Les salariés peuvent y être placés, après autorisation de l’administration, s’ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement (article L5122-1). L’employeur verse alors une indemnité et perçoit une allocation. L’article R5122-1 liste les motifs admis, dont « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Nous n’avons trouvé aucune source officielle qui dise si une fermeture causée par un manquement d’hygiène ouvre droit à l’activité partielle. Ne présumez rien. Avant toute décision sur les salaires ou les contrats, consultez la DREETS de votre région, votre expert-comptable ou un avocat en droit du travail.

Que risquez-vous si vous ne respectez pas la fermeture ?

Rouvrir sans autorisation est un délit. L’article L237-2, II, 1° du Code rural punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter une décision de fermeture administrative ou de suspension d’activité prise sur le fondement de l’article L233-1.

La sanction vise aussi la fermeture partielle. Si seule une activité est arrêtée, la reprendre avant la levée de la mesure expose à la même peine.

La publication sur Alim’confiance

Les résultats des contrôles sont publiés : nom et adresse de l’établissement, date du dernier contrôle et mention du niveau d’hygiène (article D231-3-9). La mention « Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente » concerne les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture (article D231-3-11).

Ces données restent disponibles un an à compter de la date du contrôle (article D231-3-10). Un contrôle de suivi favorable permet d’afficher un résultat plus récent.

Questions fréquentes

Un restaurant peut-il être fermé le jour même du contrôle ?

Oui, en cas d’urgence. L’article L233-1 permet une fermeture immédiate pour prévenir des dangers graves et imminents pour la santé publique. Dans ce cas, la procédure contradictoire préalable n’est pas exigée.

Combien de temps dure une fermeture administrative pour hygiène ?

Aucune durée n’est fixée par le Code rural. La fermeture dure jusqu’à la réalisation des mesures demandées. Plus vous corrigez vite et prouvez les corrections, plus la réouverture peut être rapide.

Qui lève la fermeture ?

L’autorité qui l’a prononcée, c’est-à-dire le préfet (article D233-20), après constat que les mesures sont réalisées. Signalez la fin des travaux par écrit, avec vos preuves.

Faut-il continuer à payer les salariés ?

Le Code rural ne le précise pas. Le Code du travail prévoit l’activité partielle en cas de fermeture temporaire, sur autorisation (article L5122-1). Son application à une fermeture pour hygiène n’est pas tranchée par les sources officielles consultées. Renseignez-vous auprès de la DREETS ou d’un conseil.

La fermeture apparaît-elle sur Alim’confiance ?

Oui, avec la mention « Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente ». Vous êtes informé avant publication et disposez de 15 jours pour faire valoir vos observations (article D231-3-11).

Sources

  • Code rural et de la pêche maritime, article L233-1 (mesures de police administrative, fermeture).
  • Code rural et de la pêche maritime, article D233-20 (autorité compétente : le préfet du département).
  • Code rural et de la pêche maritime, article L237-2 (sanctions pénales).
  • Code rural et de la pêche maritime, article R205-6 (contraventions : mise en demeure non exécutée, affichage).
  • Code rural et de la pêche maritime, articles D231-3-9, D231-3-10 et D231-3-11 (publication des résultats des contrôles, Alim’confiance).
  • Code du travail, articles L5122-1 et R5122-1 (activité partielle).
  • Alim’confiance, site officiel des résultats des contrôles sanitaires.
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