Conditions générales de vente

HOTTESERVICES63 — Version du 16 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) comportent trois parties : des dispositions communes (articles 1 à 11), des dispositions propres aux prestations de services (articles 12 à 17) et des dispositions propres aux actions de formation (articles 18 à 28). Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe.

Partie 1 — Dispositions communes

Article 1 — Identification du prestataire

• HOTTESERVICES63, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €.
• Siège social : 138 avenue de Bordeaux, 63100 Clermont-Ferrand.
• RCS Clermont-Ferrand 935 087 551. SIRET : 935 087 551 00013.
• N° de TVA intracommunautaire : FR64935087551.
• Président : Abdelkarim Ben Brahim.
• Téléphone : 06 95 93 19 42. Courriel : hotteservices63@gmail.com.
• Site internet : hotteservices63.fr.

Dans les présentes CGV, HOTTESERVICES63 est désignée « le Prestataire ».

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les actions de formation vendues par le Prestataire.

Elles comprennent les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix (article L. 441-1, I, du code de commerce).

Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable (article L. 441-1, II, du code de commerce). Elles sont aussi consultables sur le site internet du Prestataire.

Avec un client professionnel, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les parties peuvent convenir de conditions particulières (article L. 441-1, III, du code de commerce). Les conditions particulières écrites (devis accepté, convention, contrat) priment sur les présentes CGV.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

Article 3 — Définitions

• Client : toute personne qui commande une prestation ou une formation.
• Client professionnel : client qui agit pour les besoins de son activité professionnelle (restaurant, commerce de bouche, entreprise, association employeur, etc.).
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, notamment la personne qui finance elle-même sa formation (reconversion, projet personnel).
• Stagiaire : personne physique qui suit une action de formation.
• Prestations de services : nettoyage de hottes et de cuisines, collecte d’huiles alimentaires usagées, dératisation et désinsectisation, audits d’hygiène, rédaction de plan de maîtrise sanitaire (PMS), pack hygiène.
• Actions de formation : formations en ligne, mixtes ou en présentiel proposées par le Prestataire en sa qualité d’organisme de formation.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est ajoutée au taux applicable à la date de facturation.

Pour un consommateur, le prix total toutes taxes comprises est communiqué avant la conclusion du contrat (article L. 111-1, 2°, du code de la consommation).

Les prestations de services sont vendues sur devis. Les prix des formations figurent à l’article 19 et sur le site internet. Le prix applicable est celui du devis accepté, de la convention ou du contrat signé.

Article 5 — Facturation et paiement

5.1 Facture

Une facture est émise pour toute prestation ou formation. Pour un client professionnel, elle comporte les mentions prévues à l’article L. 441-9 du code de commerce, dont la date de règlement, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

5.2 Délai de paiement (clients professionnels)

Sauf délai différent indiqué sur le devis, la convention ou la facture, les sommes dues sont payables dans un délai de trente jours après la date d’exécution de la prestation (article L. 441-10, I, du code de commerce).

Un délai convenu ne peut pas dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu, s’il est expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier (article L. 441-10, I, du code de commerce).

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du Prestataire (article L. 441-9, I, du code de commerce).

5.3 Retard de paiement (clients professionnels)

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet (article L. 441-10, II, du code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10, II, et article D. 441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L. 441-10, II, du code de commerce).

Ces pénalités et cette indemnité ne s’appliquent pas aux consommateurs.

5.4 Consommateurs et stagiaires qui financent eux-mêmes leur formation

Les règles de paiement propres aux personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation figurent à l’article 21. Elles priment sur le présent article.

Article 6 — Responsabilité

Le Prestataire exécute ses prestations avec soin, conformément aux règles de l’art et aux informations transmises par le client.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, du non-respect par le client de ses obligations (notamment celles de l’article 13), ou d’un cas de force majeure.

À l’égard des seuls clients professionnels, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes de cette commande. Les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image) ne sont pas indemnisés.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de limiter les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 7 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un cas de force majeure. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge, chaque partie peut mettre fin à la commande ; seules les prestations déjà exécutées sont alors dues.

Pour la personne physique qui finance elle-même sa formation, la règle spéciale de l’article L. 6353-7 du code du travail s’applique (voir article 21.6).

Article 8 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles de ses clients et stagiaires pour exécuter les commandes, gérer les formations, répondre aux financeurs et respecter ses obligations légales.

Les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité : hotteservices63.fr/confidentialite/.

Article 9 — Réclamations

Toute personne (client, stagiaire, financeur, formateur) peut adresser une réclamation au Prestataire :

• par courriel : hotteservices63@gmail.com ;
• par courrier : HOTTESERVICES63, 138 avenue de Bordeaux, 63100 Clermont-Ferrand ;
• par téléphone : 06 95 93 19 42. Une réclamation orale est ensuite confirmée par écrit par le Prestataire.

La réclamation précise l’identité de son auteur, la prestation ou la formation concernée et l’objet de la demande.

Le Prestataire accuse réception de chaque réclamation, l’analyse et apporte une réponse écrite. Les réclamations et leur traitement sont enregistrés et servent à l’amélioration continue des prestations, conformément au référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-1 du code du travail (indicateur 31).

Article 10 — Médiation de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire (article L. 612-1 du code de la consommation).

Le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire (article 9).

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Client professionnel : à défaut d’accord amiable, tout litige est porté devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège social du Prestataire (Clermont-Ferrand).

Consommateur : le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Partie 2 — Prestations de services

Article 12 — Devis et commande

12.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit, établi après échange avec le client et, si besoin, après visite du site. Lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, le Prestataire communique la méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé (article L. 441-1, III, du code de commerce).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

12.2 Commande

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », par courrier, par courriel ou par signature électronique.

Les travaux supplémentaires constatés sur place (encrassement anormal, accès impossible, équipement non prévu) font l’objet d’un devis complémentaire. Ils ne sont exécutés qu’après accord du client.

12.3 Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation). Les modalités d’exercice sont décrites à l’article 21.4 et en annexe.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, le Prestataire recueille cette demande. En cas de rétractation, le consommateur verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total (article L. 221-25 du code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°, du code de la consommation).

12.4 Petits professionnels démarchés

Les règles d’information, de rétractation et d’exécution prévues pour les consommateurs s’appliquent aussi au client professionnel lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus (article L. 221-3 du code de la consommation).

Article 13 — Obligations du client avant l’intervention

Pour permettre une intervention sûre et efficace, le client s’engage à :

• donner accès aux locaux, aux équipements, aux toitures, gaines, trappes de visite et zones de stockage concernés, à la date et à l’heure convenues ;
• arrêter et laisser refroidir les appareils de cuisson, la hotte et l’extraction avant l’arrivée des techniciens, et couper les alimentations (gaz, électricité) des équipements traités lorsque le Prestataire le demande ;
• débarrasser les plans de travail et protéger ou retirer les denrées alimentaires de la zone d’intervention ;
• mettre à disposition un point d’eau et un point d’électricité ;
• informer le Prestataire de tout risque particulier (amiante, accès en hauteur, produits dangereux, équipements défectueux, contraintes du bâtiment ou de la copropriété) ;
• obtenir, si nécessaire, les autorisations d’accès de tiers (bailleur, syndic, voisinage).

Si l’intervention ne peut pas avoir lieu du fait du client (absence, accès impossible, équipements non arrêtés), le déplacement peut être facturé selon les conditions indiquées sur le devis.

Article 14 — Déroulement et sécurité de l’intervention

Le Prestataire organise l’intervention de préférence en dehors des heures de service. Il peut suspendre ou refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Il en informe le client et propose une nouvelle date.

Le client s’abstient de remettre en marche les équipements traités avant que le Prestataire ait signalé la fin de l’intervention.

Pour la dératisation et la désinsectisation, le client respecte les consignes de sécurité remises par le Prestataire (accès aux zones traitées, présence d’enfants ou d’animaux, manipulation des dispositifs posés).

Article 15 — Fin d’intervention, documents remis et réserves

À la fin de chaque intervention, le Prestataire remet au client :

• un bon d’intervention décrivant les travaux réalisés, à signer par le client ;
• pour le nettoyage de hotte et de conduit : une attestation de nettoyage mentionnant la date et les éléments nettoyés ;
• pour la collecte d’huiles usagées : un justificatif d’enlèvement mentionnant la date et la quantité collectée ;
• pour la dératisation et la désinsectisation : un rapport d’intervention mentionnant les zones traitées et les produits ou dispositifs utilisés ;
• pour les audits : un rapport écrit et un plan d’actions.

Le client formule ses réserves par écrit sur le bon d’intervention. Les défauts qui n’étaient pas apparents lors de la fin d’intervention sont signalés par écrit au Prestataire dès leur découverte. Le Prestataire examine chaque réserve et, si elle est fondée, reprend la prestation sans frais.

La signature du bon d’intervention sans réserve vaut réception de la prestation.

Article 16 — Audits, PMS et pack hygiène

Les audits d’hygiène, le plan de maîtrise sanitaire (PMS) et les documents du pack hygiène sont établis à partir de l’observation de l’établissement au jour de la visite et des informations transmises par le client.

Ils constituent une aide à la mise en conformité. Ils ne remplacent pas un contrôle officiel et ne garantissent pas le résultat d’une inspection. Le client reste responsable de l’application des mesures préconisées et de la tenue de son établissement.

Les documents remis sont destinés au seul établissement du client. Leur revente ou leur diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit du Prestataire.

Article 17 — Annulation ou report d’une intervention

Le client peut demander le report d’une intervention en prévenant le Prestataire le plus tôt possible. Le Prestataire peut reporter une intervention en cas d’intempéries, d’indisponibilité imprévue de son personnel ou de son matériel, ou de risque pour la sécurité ; il propose alors une nouvelle date dans les meilleurs délais. Le report ne donne lieu à aucune indemnité, sauf faute de la partie qui en est à l’origine.

Partie 3 — Actions de formation

Article 18 — Statut de l’organisme de formation

• Déclaration d’activité : Enregistrée sous le numéro 84 63 06405 63. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. (article L. 6352-12 du code du travail)
• Autorité d’enregistrement : préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
• Certification qualité (article L. 6316-1 du code du travail) : certificat n° 25FOR01850.1 délivré par QUALITIA Certification le 10/11/2025, valable jusqu’au 09/11/2028. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.
• Formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale : organisme autorisé par arrêté préfectoral n° 2026/02-15 du 11 février 2026 (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes), en application de l’article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 19 — Offre de formation et tarifs

19.1 Formations en ligne

• Bonnes pratiques d’hygiène (GBPH) : 4 heures, 100 € HT.
• Se préparer au contrôle sanitaire : 4 heures, 100 € HT.
• Ouvrir une pizzeria : 14 heures, 400 € HT.
• Piloter la rentabilité d’un restaurant : 7 heures, 200 € HT.

19.2 Formation mixte

• Formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale : 14 heures (10 heures en ligne et 4 heures en présentiel), 420 € HT.

19.3 Formation en présentiel

• Pizzaiolo : 5 jours, soit 35 heures, 1 290 € HT.

Les prix s’entendent par stagiaire. La TVA est ajoutée au taux applicable (article 4).

19.4 Informations remises avant l’inscription

Avant l’inscription définitive, le Prestataire met à la disposition du stagiaire les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur (article L. 6353-8 du code du travail). Ces informations figurent sur la fiche de chaque formation et dans le programme remis sur demande.

Article 20 — Inscription d’un client professionnel

20.1 Convention de formation

Toute action de formation achetée par un client professionnel donne lieu à une convention conclue entre le client et le Prestataire (article L. 6353-1 du code du travail).

Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur mentionné à l’article L. 6316-1 du code du travail, la convention précise l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux des enseignements dispensés à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, le prix et les modalités de règlement. Un devis approuvé peut tenir lieu de convention s’il comporte ces mentions (article D. 6353-1 du code du travail).

20.2 Financement par un OPCO ou un autre financeur

Il appartient au client de déposer la demande de prise en charge auprès de son financeur, avant le début de la formation, et de s’assurer de son accord.

Si le financeur règle directement le Prestataire (subrogation de paiement), le client l’indique au Prestataire lors de l’inscription et lui transmet l’accord de prise en charge.

Si l’accord n’est pas transmis avant le début de la formation, ou si le financeur refuse ou ne prend en charge qu’une partie du coût, le client règle au Prestataire le montant non pris en charge.

Le Prestataire transmet au financeur les documents justificatifs qu’il demande (feuilles d’émargement, relevés de connexion, attestations).

Article 21 — Inscription d’une personne qui finance elle-même sa formation

21.1 Contrat de formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le Prestataire, avant l’inscription définitive et tout règlement de frais (article L. 6353-3 du code du travail).

Ce contrat précise, à peine de nullité (article L. 6353-4 du code du travail) :

• la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation ainsi que les effectifs concernés ;
• le niveau de connaissances préalables requis ;
• les conditions de déroulement, notamment les modalités de formation à distance, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
• les diplômes, titres ou références des formateurs ;
• les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Avant l’inscription définitive et tout règlement, le Prestataire remet au futur stagiaire les informations de l’article 19.4, ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon (article L. 6353-8 du code du travail).

21.2 Délai de rétractation de dix jours (code du travail)

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du code du travail), adressée à : HOTTESERVICES63, 138 avenue de Bordeaux, 63100 Clermont-Ferrand.

21.3 Paiement

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai de dix jours. À l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde est payé de manière échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du code du travail).

21.4 Droit de rétractation de quatorze jours (code de la consommation)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple en ligne, par courriel ou par téléphone) ou hors établissement, le stagiaire bénéficie en outre, en sa qualité de consommateur, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et L. 221-19 du code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le stagiaire adresse au Prestataire, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par courriel (article L. 221-21 du code de la consommation). Lorsque le contrat a été conclu au moyen d’une interface en ligne, le stagiaire peut aussi utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition, sans frais, sur cette interface (article L. 221-21 du code de la consommation) ; le Prestataire lui adresse alors un accusé de réception sur un support durable.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès du stagiaire pour un autre moyen sans frais pour lui (article L. 221-24 du code de la consommation).

Si le stagiaire demande expressément que la formation commence avant la fin du délai de quatorze jours, le Prestataire recueille cette demande. S’il se rétracte ensuite, le stagiaire verse un montant proportionné à la part de formation fournie jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25 du code de la consommation), dans le respect de l’article 21.3. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du stagiaire et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°, du code de la consommation).

21.5 Cessation anticipée ou abandon

En cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage, pour un motif autre que la force majeure, seules les heures de formation effectivement dispensées ou, pour une formation en ligne, les modules effectivement ouverts sont dus, au prorata du prix convenu. Les sommes versées en excédent sont remboursées.

21.6 Force majeure

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du code du travail).

Article 22 — Convocation et accès à la plateforme en ligne

Pour les formations en présentiel et la partie présentielle des formations mixtes, le stagiaire reçoit une convocation indiquant les dates, les horaires, le lieu, le programme et les consignes pratiques.

Pour les formations en ligne et la partie en ligne des formations mixtes, le stagiaire reçoit par courriel ses identifiants personnels d’accès à la plateforme de formation, ainsi que la durée pendant laquelle l’accès est ouvert. Il doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone récent et d’une connexion internet. Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent pas être partagés.

Le Prestataire assure une assistance technique et pédagogique aux coordonnées de l’article 1. Le stagiaire peut ainsi signaler toute difficulté d’accès.

Lorsque le stagiaire est un consommateur, le Prestataire répond des défauts de conformité de la plateforme et des contenus numériques fournis, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Article 23 — Déroulement, assiduité et attestations

Le stagiaire signe une feuille d’émargement pour chaque demi-journée de présentiel. Pour la formation en ligne, le suivi est assuré par les relevés de connexion et de progression de la plateforme et par les évaluations prévues au programme.

À l’issue de la formation, le Prestataire remet au stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.

Pour la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale, l’attestation de fin de formation indique la date de l’autorisation de l’organisme, la qualité de l’auteur de cette autorisation (préfet de région), ainsi que la date et la dénomination de l’acte ayant défini le référentiel de la formation (article D. 233-12, V, 1°, du code rural et de la pêche maritime). Cette formation est désignée sous sa dénomination réglementaire (article D. 233-12, II, 2°, du même code).

Article 24 — Règlement intérieur

Le Prestataire a établi un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Il détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires (article L. 6352-3 du code du travail). Il est remis ou mis à disposition avant l’inscription définitive (article L. 6353-8 du code du travail).

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise déjà dotée d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement (article R. 6352-1 du code du travail).

Lorsqu’il sollicite des fonds auprès d’un financeur mentionné à l’article L. 6316-1 du code du travail, le Prestataire assure le traitement égal de tous les stagiaires et veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements (article L. 6352-4 du code du travail).

Article 25 — Accessibilité et situation de handicap

Toute personne en situation de handicap, ou rencontrant une difficulté particulière pour suivre une formation, est invitée à contacter le référent handicap du Prestataire, Abdelkarim Ben Brahim (06 95 93 19 42, hotteservices63@gmail.com), avant son inscription. Le Prestataire étudie avec elle les adaptations possibles (rythme, supports, modalités d’évaluation, accès aux locaux) et, si besoin, l’oriente vers des partenaires spécialisés.

Article 26 — Annulation, report et absence

26.1 Par le client professionnel

Le client professionnel peut remplacer un stagiaire inscrit par un autre salarié ayant le même profil, en informant le Prestataire avant le début de la formation. Il peut demander le report de l’inscription à une session ultérieure. Les autres conditions financières d’annulation ou d’absence sont fixées par la convention de formation.

26.2 Par le stagiaire qui finance lui-même sa formation

Les règles des articles 21.2 à 21.6 s’appliquent.

26.3 Par le Prestataire

Le Prestataire peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d’indisponibilité d’un formateur, de nombre de participants insuffisant pour assurer la qualité pédagogique ou de force majeure. Il en informe le client et les stagiaires dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la formation, le Prestataire rembourse les sommes indûment perçues de ce fait (article L. 6354-1 du code du travail).

Article 27 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie d’une formation à un formateur ou à un organisme sous-traitant qualifié. Il en reste seul responsable à l’égard du client et du stagiaire. Le sous-traitant s’engage par écrit à respecter les exigences de qualité du Prestataire.

Pour la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire, le Prestataire avise l’autorité compétente des modifications apportées à la liste des formateurs (article D. 233-12, V, 3°, du code rural et de la pêche maritime).

Article 28 — Propriété intellectuelle des supports

Les supports de formation (contenus en ligne, vidéos, documents, modèles, quiz) sont la propriété du Prestataire ou de ses partenaires. Ils sont remis au stagiaire pour son usage personnel dans le cadre de la formation.

Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit du Prestataire. L’enregistrement des sessions est interdit sans accord préalable.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de HOTTESERVICES63, 138 avenue de Bordeaux, 63100 Clermont-Ferrand, hotteservices63@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour la rétractation de dix jours prévue par le code du travail (article 21.2), l’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception.